L’Allocation D’Education pour Enfant Handicapé (AEEH)

 

L’Allocation D’Education pour Enfant Handicapé (AEEH) remplace l'Allocation d'Education Speciale (AES).

L'AEEH est destinée à compenser tout ou partie des frais supplémentaires supportés par toute personne ayant à sa charge un enfant handicapé. L'attribution de l'AEEH, accompagnée le cas échéant d'un complément, est décidée par la CDAPH. L'allocation est versée par la Caisse d'allocations familiales.
Les resources des parents n'ont aucune influence sur l'attribution de cette allocation.

Ce changement d'appellation (ex-AES) est introduit par l'article 68 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Ce même article met en place une nouvelle majoration de l'allocation pour les parents isolés, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2006.

Par ailleurs, l'allocation sera attribuée par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou CDAPH (instituées par la même loi en remplacement des commissions départementales de l'éducation spéciale) au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) depuis le 1er janvier 2006.

en savoir plus : Site du gouvernement - AEEH


Les montants ci dessous sont actualisés au 1er janvier 2013:

A. - MONTANT MENSUEL DE L'AEEH ET DES COMPLEMENTS EN 2013

Les compléments d'allocation suivant la catégorie du handicap vont de 95,76 € à 1060,17 €.


Une majoration est versée au parent isolé bénéficiaire d’un complément d’AEEH lorsqu’il cesse ou réduit son activité professionnelle ou lorsqu’il embauche une tierce personne rémunérée. Cette majoration est, comme l’AEEH et ses compléments, calculée selon un pourcentage de la base de calcul des allocations familiale. L’AEEH, ses compléments et cette majoration sont revalorisés à chaque fois que la base mensuelle de calcul des allocations familiales est relevée, soit généralement chaque année.

La majoration en tant que parent isolé va de 51,87 € à 426,93 €.




B. - CONDITIONS DE L'ATTRIBUTION DE L'AEEH ET DE SES COMPLEMENTS

1. Les conditions administratives
L'AEEH peut être demandée dès la naissance et peut être versée jusqu'aux 20 ans de l'enfant (sauf s'ils sont eux mêmes allocataires d'une autre prestation familiale, s'ils ne sont plus à charge, s'ils vivent seuls ou en foyer et ne peuvent être rattachés à un allocataire qui en assume la charge)

Comme pour toute prestation familiale, les conditions administratives, examinées par la CAF, pour bénéficier de l'AEEH sont les suivantes:
- avoir sa résidence en France ou dans un département d'outre-mer,
- avoir à charge effective un enfant de moins de 20 ans.
Il n’y a aucune condition de situation de famille, de ressource ou de nationalité (CSS art.L.541-3)
Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez justifier de la régularité de votre séjour.

2. Les conditions médicales / techniques

Les conditions médicales ou techniques sont examinées par la CDAPH. L'enfant doit, sur décision de la CDAPH,
- présenter un taux d'incapacité de 80%
- ou présenter un taux d'incapacité de 50% ou plus en cas de fréquentation d'un établissement d'éducation spéciale ou si l'état de l'enfant exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile.

L'enfant ne doit pas être admis en internat dans un établissement d'éducation spéciale dont le coût est pris en charge par l'administration. Dans ce cas, l'AEEH n'est versée que pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge.

3. Les conditions de l'attribution des compléments

L'un des six compléments peut être accordé selon les dépenses et charges supplémentaires supportées, directement causées par le handicap et nécessaires pour la prise en charge de l'enfant. En cas de réduction ou d'interruption de l'activité professionnelle, l'appréciation se fait par rapport à un emploi à temps plein et en fonction des besoins réels de présence auprès de l'enfant.

Les dépenses supplémentaires supportées par la famille peuvent inclure les frais de formation nécessaire à des techniques de communication, le coût de vacances en lieux spécialisées, les frais médicaux ou para-médicaux non remboursés (ex : traitements non remboursés mais prescrits, couches).
Pour le détail, voir le site du gouvernement


Le montant des dépenses mensuelles ouvrant droit aux différentes catégories de complément de l’AEEH est fixé par l’arrêté du 29 mars 2002. Ce montant est réévalué en même temps que la base mensuelle de calcul des allocations familiales, comme l’AEEH, ses compléments et majorations. Les taux d'activité des parents sont calculés par rapport à une activité à temps plein.


C. - DEMANDE ET VERSEMENT

La demande d'allocation doit être faite
- à votre caisse d'allocations familiales (CAF),
- ou à la caisse de mutualité sociale agricole de votre département,
- ou si vous relevez d'un régime spécial, au service chargé du versement des prestations familiales.
qui adresse alors à la famille un formulaire spécifique, une déclaration de situation, un certificat médical type et un questionnaire en cas de demande de complément.

Vous remplissez le formulaire Cerfa n°11498*02 de demande d'AES, et une déclaration de situation, établie sur formulaire Cerfa n°11423*04 .
C'est cet organisme qui transmet le dossier à la CDAPH/MDPH (par contre nous vous conseillons d'en faire une copie !)

Il est conseillé pour faire courir le délai de recours contre une éventuelle décision implicite de rejet (voir plus bas) d'adresser le dossier par courrier recommandé avec accusé de réception. Le versement de l'AEEH est mensuel à compter du premier jour suivant le mois de la demande.
L'AEEH due au titre des périodes de congés, en cas de prise en charge en internat, est généralement versée annuellement sauf demande justifiée de la famille de la percevoir mensuellement.
En cas de suppression, elle cesse de vous être versée à compter du premier jour du mois de l'envoi de la lettre vous en informant.

Durée d’attribution
Elle est au moins égale à 1 an , ou elle est égale à 5 ans ou +. Cette durée peut être révisée en cas d'aggravation du taux d’incapacité permanente.
l’ouverture du droit à la prestation doit faire l’objet d’un réexamen dans un délai maximum de 2 ans lorsque des mesures particulières de soins ont été prescrites dans l’intérêt de l’enfant

A noter : le silence gardé pendant plus de 4 mois par la CDES et pendant plus de 6 mois par la CAF valent décision de rejet

D. - CUMULS

Il est possible de percevoir à la fois l'AEEH de base et l’APP (allocation de présence parentale). A l'inverse, il n'est pas possible de percevoir un complément d’AEEH avec l'allocation de présence parentale. La prestation la plus favorable doit alors être retenue, à savoir l'AEEH et l'APP, ou l'AEEH et son
complément.

L'AEEH peut se cumuler avec une rémunération versée au jeune handicapé apprenti ou salarié si cette rémunération est inférieure à 55% du montant du SMIC mensuel. L'attribution d'un complément d'AEEH permet de bénéficier d’une exonération totale des cotisations sociales patronales pour l'emploi d’une aide à domicile pour l'enfant handicapé. L'attribution d'un complément d'AEEH pour interruption d'activité n'est pas cumulable avec une indemnité de chômage.

E. CONTENTIEUX CONTRE LES DECISIONS DE LA CDAPH

(En cas de contestation pour non respect de la procédure ou de contestation relative aux conditions administratives d'attribution (voir § II.), d'autres recours sont possibles.) Dès la décision implicite de rejet par la CDAPH (silence gardé pendant 4 mois) ou dès la notification de la décision par la CDAPH (notification qui devrait se faire en courrier recommandé AR pour déclencher les délais de recours), les parents disposent de deux recours en cas de contestation : un recours gracieux et un recours contentieux. A noter que les indications transmises par les CDAPH sur les recours et délais de recours ne sont pas toujours exactes ...

Recours gracieux
Un recours gracieux devant la CDAPH peut être formé dans le délai d'un mois suivant sa décision. Ce recours permet de demander directement à la CDAPH de reconsidérer sa décision. Ce recours est plus rapide en pratique qu'un recours contentieux. Il doit enfin être privilégié car il suspend le recours contentieux qui demeure encore possible une fois la seconde décision rendue.

Tribunal du contentieux de l'incapacité
Le recours contentieux doit être formé devant le tribunal du contentieux de l'incapacité dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Appel devant la cour nationale de l'incapacité
Cette juridiction statue en appel sur les décisions du tribunal du contentieux de l'incapacité. L'appel doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du tribunal.

La contestation des décisions
La contestation de décision d’ordre administratif portant sur l’attribution, la suspension, la suppression, ou le refus :
Commission de recours amiable (CRA) : compétente pour les contestations en premier ressort, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de décision
Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) pour contester la décision de la CRA, dans un délai de 2 mois, soit à compter de la date de la notification de la CRA, soit à l’expiration d’un délai d’un mois au terme duquel ce silence peut être interprété comme un rejet implicite
cour d ‘appel : pour contester la décision du TASS, selon les voies de recours du droit commun
A noter : il peut y avoir des décisions de durée de versement pour l'allocation de base et pour les compléments différentes

Contestations de décisions d’ordre médical
tribunal du contentieux de l’incapacité : recours à faire dans un délai de 2 mois à compter de la notificaiton de la décision
Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travial : juge en appel les décisions du tribunal du contentieux de l’incapacité, avec un délai de saisine de 1 mois à compter de la date de la notification

Enfin, dans les 2 cas, un pourvoi en cassation est possible

Références légales

Site du gouvernement
Loi n°75-534 du 30-06-75 (article6)
Décret n°75-1166 du 15-12-75
Circulaire des 22-04-76 et 14-11-79
Décret n°2002-421 et 2002-422 et arrêté du 29-03-02, JO du 30-03-02
Arrêté du 24-04-02, JO du 2-05-02 et Circulaire n°2002/290 du 3-05-02
Circulaire CNAF n°2003-10 du 23 mai 2003 (précisions sur la réforme de l'AES)


Pour toute information, adressez-vous:

Votre caisse d'allocations familiales (CAF),

ou La caisse de mutualité sociale agricole de votre département,

ou si vous relevez d'un régime spécial, au service chargé du versement des prestations familiales.

Vos droits : site du gouvernement - Prestations sociales

 

ou de nombreux sites sur l'AEEH comme aidefamille