Allocation de Présence Parentale

Pour toute information, adressez-vous:
- à la caisse d'allocations familiales dont vous dépendez,
- à la mutualité sociale agricole (MSA) de votre département,
- ou à l'organisme chargé du versement des prestations familiales (pour certaines professions: agents de l'Etat...).

en savoir plus : Site du gouvernement - APP


A. LES BENEFICIAIRES

Vous pouvez obtenir cette allocation pour vous occuper d'un enfant à votre charge atteint d'une maladie ou d'un handicap graves ou accidenté, si vous êtes salarié, agent de la fonction publique, non salarié, demandeur d'emploi ou stagiaire rémunéré de la formation professionnelle.

B. LES CONDITIONS POUR EN BENEFICIER

Si vous êtes salarié, agent de la fonction publique ou non salarié, vous devez cesser votre activité totalement ou partiellement.

Si vous êtes demandeur d'emploi ou stagiaire rémunéré de la formation professionnelle, vous devez suspendre les démarches nécessaires à la recherche d'une activité ou interrompre votre formation.

L'état de votre enfant doit nécessité la présence d'une personne à ses côtés.

C. LE MONTANT

Montant de l'allocation depuis le 1er janvier 2006

Si vous cessez entièrement votre activité, son montant mensuel est de :

856,55 EUR si vous vivez en couple,

1 017,16 EUR si vous assurez seul(e) la charge de l'enfant.

Montants après déduction de la contribution au remboursement de la dette sociale - CRDS d'un taux de 0,5 %.

Si votre activité est réduite à une durée comprise entre plus de 50 % et 80 % d'un temps plein, son montant mensuel est de:

260,94 EUR si vous vivez en couple,

345,06 EUR si vous assurez seul(e) la charge de l'enfant.

Montants après déduction de la contribution au remboursement de la dette sociale - CRDS d'un taux de 0,5 %.

Si votre activité est réduite jusqu'à la limite d'un mi-temps, son montant mensuel est de:

428,29 EUR si vous vivez en couple,

535,36 EUR si vous assurez seul(e) la charge de l'enfant.

Montants après déduction de la contribution au remboursement de la dette sociale - CRDS d'un taux de 0,5 %.

Les deux parents peuvent bénéficier de l'allocation de présence parentale si chacun réduit son activité professionnelle. Ils percevront alors l'allocation à taux réduit, soit 428,29 EUR ou 260,94 EUR , selon l'importance de la réduction du travail.

Montants après déduction de la contribution au remboursement de la dette sociale - CRDS d'un taux de 0,5 %.


D. DUREE DE VERSEMENT


L'allocation est attribuée pour une durée maximale de quatre mois (en fonction de votre demande), renouvelable deux fois.
La durée maximum de versement est donc d'un an, pour un même enfant à charge par maladie, accident ou handicap graves.

1. Pour demander le renouvellement
Adressez avant la fin de la période initiale les pièces identiques à une première demande.

2. Dates d'effet
Elle est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve de la réunion des conditions suivantes:
le dépôt de la demande,accompagnée
du certificat médical,
la cessation d'activité ou l'activité à temps partiel,
la nécessité de la présence parentale justifiée par l'attestation médicale figurant sur la demande.

3. Fin de versement
Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil suivant celui où les conditions ne sont plus réunies.


E. LES DEMARCHES

Adressez-vous:

à votre caisse d'allocations familiales,
ou à l'organisme en charge des prestations pour certaines professions (agents de l'Etat).

Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°12039*01 de demande d'allocation, accompagné d'une déclaration de situation sur formulaire Cerfa n°11423*04 .

Pièces à fournir
Vous devez fournir dans tous les cas un certificat médical détaillé sous pli fermé, attestant de la nature des soins, des modalités de la présence soutenue auprès de l'enfant, de leur durée probable (au moins égale à quatre mois ou deux moins en cas d'affection périnatale).
Ce certificat est destiné au service du contrôle médical dont relève l'enfant.


Autres pièces à fournir
Si vous êtes salarié ou agent de l'Etat, vous devez présenter une attestation de l'employeur.
Elle doit préciser que vous bénéficiez d'un congé de présence parentale ou d'une réduction d'activité, les dates et durée du congé ou réduction d'activité, et dans ce dernier cas la quotité d'activité exercée et les modalités horaires de l'activité restante.


Pièces à fournir dans les autres cas
Vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que la réduction ou la cessation d'activité est due à la présence et au soins apportés à l'enfant, et sa durée de date à date.
Vous devez préciser sur la déclaration sur l'honneur le taux de réduction d'activité par rapport à l'activité à temps plein.


Autres pièces à fournir
Si vous êtes en formation rémunérée, vous devez joindre également une attestation de l'organisme formateur indiquant qu'elle est interrompue.



Le dossier est transmis au service de contrôle médical compétent
Il dispose d'un délai de deux mois pour examiner votre demande.
En cas de silence à l'issue de ce délai, l'avis est considéré comme favorable.
De même en cas de silence de l'organisme en charge des prestations dans un délai de trois mois.



F. CUMULS

Si les deux parents réduisent leur activité, ils peuvent bénéficier de deux allocations à taux partiel.
Il n'est pas possible de cumuler deux allocations à taux plein, ni une allocation à taux plein avec une allocation à taux partiel.
Le cumul est également impossible avec certaines allocations et prestations.

Sont concernées par le non cumul:
l'allocation parentale d'éducation et le complément d'allocation d'éducation spéciale perçu pour le même enfant,
les indemnités de congé maternité ou d'adoption, et les allocations de maternité des non salariées,
les indemnités versées aux demandeurs d'emploi.


L'allocation ne peut être cumulée avec:
les pensions de vieillesse et d'invalidité,
l'allocation aux adultes handicapés.
les indemnités de congé maladie et d'accident du travail (sauf en cas d'allocation à taux partiel, si la cause intervient en cours de versement de l'allocation).



G. LES DROITS SOCIAUX

Droits ouverts
Vous êtes affilié à l'assurance vieillesse du régime général, sous réserve que vos ressources soient inférieures à un plafond.

Autres droits
Vous conservez les droits aux prestations en nature du régime d'assurance maladie maternité dont vous dépendiez pendant la période de versement de l'allocation.

En cas de reprise d'activité
Si vous reprenez une activité, vous retrouvez les droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès acquis avant l'ouverture du droit à l'allocation.

En cas de succession de congés
Si vous bénéficiez d'un congé parental d'éducation ou du complément libre choix d'activité de la prestation d'accueil pour le jeune enfant et que vous succédez immédiatement à un congé de présence parentale, vous retrouvez, en cas de reprise d'activité, les droits aux prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie maternité acquis avant le bénéfice du premier congé ou de l'allocation.


Nouvelle réforme au 1 er avril 2006

L'allocation de Présence Parentale sera réformée dès le 1er avril 2006, a annoncé le Premier Ministre, Dominique de Villepin, lors de la d10 ème Conférence de la famille. Les parents d'un enfant de moins de 20 ans malade, victime d'un accident ou handicapé bénéficient actuellement d'un congé de quatre mois qui est renouvelable deux fois. A partir d'avril 2006, ils disposeront d'un crédit de 310 jours ouvrés, qu'ils pourront fractionner sur trois ans en fonction des besoins de leur enfant. Le montant de l'APP ne changera pas (841,42 € par mois). Le rôle du corps médical se verra par ailleurs renforcé. Le médecin qui suit l'enfant vérifiera que sa pathologie justifie des soins contraignants ou la présence soutenue des parents, et il déterminera la durée prévisible du traitement. En pratique le parent qui s'absentera de son entreprise devra faire certifier auprès de son employeur le nombre de jours pris, puis adresser cette attestation à la CAF, qui versera une allocation journalière de 38,44 € pour un couple ou 45,65 € pour une personne seule. A cela viendra s'ajouter un complément mensuel de 100 € alloué en cas d'hospitalisation lointaine, lorsque le parent devra effectuer des déplacements réguliers pour se rendre auprès de son enfant.

(Déclic N° 108 - Novembre-Décembre 2005)